Lexique

Droit permettant à l’adhérent de percevoir, sous conditions, de manière anticipée tout (rachat total) ou partie (rachat partiel) de la provision mathématique.
Ne sont pas rachetables les rentes viagères immédiates ou en cours de service, les assurances en cas de vie et les rentes viagères différées sans contre-assurance (c’est-à-dire en « capital aliéné »).
Le rachat n’est pas possible en présence de bénéficiaire(s) acceptant(s).
Le rachat total met fin à l’adhésion. L’organisme d’assurance verse à l’adhérent la valeur de rachat dont la définition est fonction de la garantie souscrite.

Rente versée au conjoint, partenaire de PACS ou concubin si l’adhérent a choisi, à la liquidation de sa rente ou ultérieurement, d’aliéner tout ou partie de son capital réservé à la constitution d’une rente au profit de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Ce choix, irréversible, n’est possible que si le(les) bénéficiaire(s) en cas de décès n’ont pas accepté la désignation faite à leur profit.
Le capital réservé employé à la constitution de la rente de conjoint ne peut être inférieur à 1 600 euros. La rente de conjoint comprend :

• une rente dite « temporaire » servie au plus tôt à partir de l’entrée en jouissance de la retraite de l’adhérent,
• et une rente dite « définitive » à partir du décès de l’adhérent.

Quel que soit le mode de capitalisation, l’adhérent peut choisir, au moment de la liquidation de sa rente, que celle-ci soit transformée en rente réversible sur la tête de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin.
Le taux de réversion est fixé en pourcentage de la rente de l’adhérent : 50 %, 60 % ou 100 %. Le choix d’un taux est définitif.
Le choix de la rente de réversion est irréversible ; elle est versée au conjoint, concubin ou partenaire de PACS à compter du décès de l’adhérent.

A l’adhésion, l’adhérent peut opter, dans l’hypothèse où son décès surviendrait avant la fin de la phase de constitution de l’épargne, pour le versement d’une rente temporaire d’éducation au profit de chacun de ses enfants.
La rente est versée au profit de chaque enfant mineur jusqu’à son 25ème anniversaire (l’âge du bénéficiaire est apprécié à la date du décès de l’adhérent).

Revenu régulier versé, à compter de la liquidation de la rente, à une personne (appelée Crédirentier) par une autre (appelée Débirentier), jusqu'à son décès et ce, en contrepartie des versements effectués. Cette expression est en principe réservée à certaines opérations conclues entre deux particuliers, ou entre un particulier et un organisme assureur.
À compter de la liquidation de la rente, le rachat est impossible.

• Rente viagère différée :
  Rente viagère dont la liquidation n’intervient qu’à compter d’une date ou à l’issue d’un différé (c’est-à-dire, après un certain nombre d’années écoulées et de versements effectués) définis contractuellement.
  Cette rente est versée aux échéances et selon les modalités de paiement prévues au contrat. 
• Rente viagère immédiate :
  Rente dont la liquidation intervient concomitamment à l’adhésion. Cette rente est versée aux échéances et selon les modalités de paiement prévues contractuellement.
  

Personne chargée par la loi d’agir au nom et pour le compte d’une autre personne. Cette notion s’utilise souvent concernant le(les) représentant(s) d’un mineur.

Système de retraite fondé sur la constitution d’une épargne individuelle qui fructifie par ses intérêts financiers (opposé à répartition).

Le système par répartition est celui qui fonctionne aujourd’hui en France pour les régimes obligatoires. Ce système est fondé sur un contrat entre les générations : les actifs d’aujourd’hui payent les pensions des retraités d’aujourd’hui et ce sont les actifs de demain qui financeront à leur tour les retraites des actifs d’aujourd’hui.

Événement dont la réalisation est aléatoire.

Document à caractère contractuel décrivant les règles de fonctionnement de la mutuelle qui est établi par le Conseil d’administration et approuvé par l’Assemblée générale.
Le règlement intérieur précise les dispositions des statuts de l’organisme.

Document contractuel décrivant les règles de fonctionnement de la garantie souscrite. Il définit les droits et obligations réciproques de la mutuelle et de ses adhérents concernant le produit d’assurance souscrit.

La rente obtenue sous le régime aliéné est plus élevée qu’en capital réservé mais il n’y aura aucun remboursement de capital au décès de l’adhérent.

Régime de retraite qui vient en complément du régime de base, notamment pour les salariés du privé ou pour les non-salariés. Il fonctionne le plus souvent en points.

C’est le premier niveau de retraite obligatoire. Tous les actifs sont donc affiliés, selon leur catégorie, à l’un des 4 régimes de base (salariés, non-salariés, agricoles, fonction publique).

Ensemble des règles régissant les rapports patrimoniaux des époux entre eux et dans leurs relations avec les tiers, au cours et à la dissolution du mariage.
On distingue les régimes communautaires des régimes séparatistes. Lorsque les époux ne sont pas convenus d’un régime fixé par contrat de mariage, le régime de communauté légale (réduite aux acquêts ou, pour les mariages conclus avant le 1er février 1966 : communauté de meubles et acquêts) a vocation à s’appliquer.

Effectués, nets de frais de gestion et augmentés le cas échéant des consolidations, seront remboursés au(x) bénéficiaire(s) désignés. Ils pourront éventuellement servir à la constitution d’une rente au profit du conjoint survivant.