Contrats en déshérence : informations et conseils


Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat en déshérence est un contrat d’assurance-vie que la Carac ne parvient pas à régler à ses bénéficiaires à la suite du décès de l’adhérent ou du terme du contrat.

Comment éviter que mon contrat soit en déshérence ?

Tenir à jour vos coordonnées et de celles des bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie auprès de la Carac est essentiel afin d’éviter les situations de déshérence. Cela permettra à la Carac de vous joindre en cas de besoin et de retrouver plus facilement les bénéficiaires de vos contrats afin de leur régler les capitaux.

Bien rédiger la clause bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie et la mettre à jour lors des grands événements de votre vie ou de celle de vos bénéficiaires (mariage, décès, déménagement, etc.) est essentiel afin d’éviter les situations de déshérence. Une clause mal rédigée ou non tenue est l’une des principales causes de la déshérence des contrats d’assurance-vie.

Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez contacter l’association AGIRA dont les coordonnées sont disponibles sur leur site internet. Vous devrez joindre à votre demande la preuve du décès de la personne dont vous pensez qu’elle a adhéré à un contrat dont elle vous a désigné bénéficiaire.

L’AGIRA transmettra votre demande à l’ensemble des assureurs français, qui vous répondront uniquement dans le cas où vous êtes bien bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Que fait la Carac des capitaux des contrats en déshérence ?

La Carac conservera les capitaux de vos contrats pendant les 10 années qui suivront le terme ou la connaissance du décès de l’adhérent. Pendant cette période, la Carac tentera de rentrer en contact avec les bénéficiaires afin de leur payer les capitaux leur revenant.

Si la Carac ne parvient pas à payer les bénéficiaires au bout du délai de 10 ans, elle transmet les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous pourrez réclamer les fonds dont vous êtes bénéficiaires auprès de la CDC pendant 20 ans sur le portail Ciclade.

Bilan des contrats en déshérence
(en application des articles L. 223-10-2-1 et A. 223-10-2 du Code de la mutualité)

Recherche des bénéficiaires par la Carac :

NOMBRE DE CONTRATS AYANT DONNÉ LIEU À INSTRUCTION / RECHERCHE PAR LA MUTUELLENOMBRE DE CONTRATS CLASSÉS "SANS SUITE" PAR LA MUTUELLEMONTANT ANNUEL DES CONTRATS CLASSÉS "SANS SUITE" PAR LA MUTUELLE
1 557 (1)2486.54 K€

Assurés centenaires non décédés ou avec présomption de décès :

NOMBRE D'ASSURÉS CENTENAIRES NON DÉCÉDÉS, Y COMPRIS CEUX POUR LESQUELS IL EXISTE UNE PRÉSOMPTION DE DÉCÈSMONTANT ANNUEL (TOUTES PROVISIONS TECHNIQUES CONFONDUES) DES CONTRATS DES ASSURÉS CENTENAIRES NON DÉCÉDÉS
424 (2)13.9 M€
(1) Nombre de contrats non réglés ayant atteint 6 mois d'ancienneté et ayant fait l'objet d'une recherche bénéficiaire, au cours de l'année N. 

(2) Nombre de centenaires détenteurs d'au moins un contrat, au 31/12/N et pour lequel un capital sera dû au décès. 


ANNEEMONTANT ANNUEL ET NOMBRE DE CONTRATS DONT L'ASSURÉ A ÉTÉ IDENTIFIÉ COMME DÉCÉDÉ
(Article L223-10-1)
NOMBRE DE CONTRATS RÉGLÉS ET MONTANT ANNUEL
(Article L223-10-1)
NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS(3) D'ASSURÉS / NOMBRE DE CONTRATS CONCERNÉS / MONTANT DES CAPITAUX À RÉGLER (CAPITAUX DÉCÈS ET CAPITAUX CONSTITUTIFS DE RENTE)
(Article L223-10-2)
MONTANT DE CAPITAUX INTÉGRALEMENT RÉGLÉS DANS L'ANNÉE AUX BÉNÉFICIAIRES / NOMBRE DE CONTRATS INTÉGRALEMENT RÉGLÉS DANS L'ANNÉE AUX BÉNÉFICIAIRES

(Article L223-10-2)
202311.9 M€ / 702
375 / 8.2 M€
1109 / 1169 / 13.4 M€
7 M€ / 678
202210.3 M€ / 504358 / 6.9 M€527 / 541 / 6.5 M€5 M€ / 383
20218.2 M€ / 396308 / 6.1 M€366 / 409 / 5.6 M€5.1 M€ / 356
20206.8 M€ / 316209 / 3.1 M€557 / 596 / 6.9 M€3.2 M€ / 384
20192.3 M€ / 16286 / 1.7 M€698 / 734 / 8.9 M€1.9 M€ / 109
20181.8 M€ / 14161 / 0.9 M€416 / 445 / 4.2 M€0.6 M€ / 27
(3) Sont considérés "décès confirmés" les adhérents pour lesquels la mutuelle a obtenu une preuve de décès et enregistré le décès. 

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