Transmettre son patrimoine, sans frais, de son vivant
08 novembre 2022
Donner des biens de son vivant permet de réduire les futurs droits de succession que ses héritiers auront à payer à son décès.
Comment transmettre son patrimoine, à moindre frais ?
Le patrimoine transmis au décès d’une personne, qu’il s’agisse de biens meubles (meubles, voiture, bijoux, placements…) ou immeubles (maison, appartement, terrain à bâtir, place de parking…), est assujetti aux droits de succession. Le barème de cet impôt dépend du lien de parenté avec la personne décédée. Le taux d’imposition peut atteindre jusqu’à 60% pour un héritier ne faisant pas partie de la famille du défunt ou de la défunte.
Les droits de succession sont calculés après application d’un abattement qui varie là aussi selon le lien de filiation avec la personne décédée. Ainsi, cette franchise d’impôt s’élève à 100 000 euros par enfant, contre 1 594 euros pour une personne sans lien de parenté. Avec un bien légué estimé à 100 000 euros, l’enfant du défunt sera exonéré de droits de succession, tandis qu’un ami devra payer 60% de 98 406 euros (100 000 euros - l’abattement de 1 594 euros) au Trésor public, soit 59 043,60 euros.
L’une des solutions pour réduire, voire supprimer, les droits de succession de ses futurs héritiers est d’effectuer une ou des donations de son vivant à leur profit. Les dons de biens meubles et immeubles sont soumis aux droits de donation, dont les abattements et barèmes sont quasiment identiques à ceux des droits de succession (voir tableaux). A la différence que les abattements des droits de donation sont renouvelables tous les 15 ans, tandis que ceux des droits de succession sont, par nature, appliqués une seule fois.
Abattements des droits de donation
LIEN DE PARENTÉ | ABATTEMENT |
|---|---|
Au profit d’un enfant, d’un parent ou d’un grand-parent | 100 000 euros |
Au profit d'un petit-enfant | 31 865 euros |
Au profit d'un arrière-petit-enfant | 5 310 euros |
Au profit d'une personne handicapée | 159 325 euros |
Au profit d'un conjoint ou d’un partenaire de PACS | 80 724 euros |
Au profit d'un frère ou d’une sœur | 15 932 euros |
Au profit d'un neveu ou d’une nièce | 7 967 euros |
Source : impot.gouv.fr
Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 € sur les droits de succession et de donation. Cela est valable même en l'absence de lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Barème des droits de donation pour les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, parents, grands-parents, arrière-grands-parents
VALEUR DU DON (APRÈS APPLICATION DE L’ABATTEMENT) | TAUX |
|---|---|
Moins de 8 072 € | 5 % |
Entre 8 072 et 12 109 € | 10 % |
Entre 12 109 et 15 932 € | 15 % |
Entre 15 932 et 552 324 € | 20 % |
Entre 552 324 et 902 838 € | 30 % |
Entre 902 838 et 1 805 677 € | 40 % |
Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Source : impot.gouv.fr
Barème des droits de donation pour les époux et partenaires de PACS
VALEUR DU DON (APRÈS APPLICATION DE L’ABATTEMENT) | TAUX |
|---|---|
Moins de 8 072 euros | 5 % |
Entre 8 072 et 15 932 euros | 10 % |
Entre 15 932 et 31 865 euros | 15 % |
Entre 31 865 et 552 324 euros | 20 % |
Entre 552 324 et 902 838 euros | 30 % |
Entre 902 838 et 1 805 677 euros | 40 % |
Plus de 1 805 677 euros | 45 % |
Source : impots.gouv.fr
Barème des droits de donation en ligne collatérale et pour les non-parents
VALEUR DU DON (APRÈS APPLICATION DE L’ABATTEMENT) | TAUX |
|---|---|
Entre frères et sœurs inférieur à 24 430 euros | 35 % |
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 euros | 45 % |
Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus (once, tante, neveu, nièce) | 55 % |
Entre parents au-delà du 4ème degré et personne extérieure à la famille | 60 % |
Source : impots.gouv.fr
Enfin, à condition d’avoir été effectuée au moins 15 ans avant le décès du donateur, la donation n’est pas soumise aux droits de succession. Prenons l’exemple d’un enfant qui hérite de 200 000 euros de son parent décédé. Il devra s’acquitter de droits de succession sur 100 000 euros (200 000 euros - l’abattement de 100 000 euros). Si son parent lui avait donné 100 000 euros de son vivant plus de 15 ans avant son décès, l’enfant n’aurait pas à verser de droits de donation grâce à l’abattement de 100 000 euros et n’aurait pas non plus de droits de succession à payer sur les 100 000 euros reçus à la mort de son père ou sa mère grâce à l’abattement successoral de 100 000 euros.
A noter : les donations du vivant sont, sauf exception, prises en compte dans la part réservataire des enfants. Si la personne décédée a un enfant, la moitié de son patrimoine lui revient d’office. Cette « réserve héréditaire » équivaut au deux-tiers des biens du défunt (partagés à parts égales) en présence de deux enfants et aux trois quarts (idem) avec trois enfants et plus. Appelée « quotité disponible », la part du patrimoine hors réserve héréditaire peut être attribuée librement par le parent. Grâce à la quotité disponible, un père ou une mère peut avantager un fils ou une fille par rapport à ses frères et sœurs. Toutefois, si la donation du vivant dépasse la quotité disponible ou la part réservataire de l’enfant, ce dernier doit rembourser (également à parts égales) les autres enfants du trop-perçu.
Comment faire une donation d’un bien immeuble de son vivant ?
La donation-partage d’un bien immeuble
La donation d’un bien immeuble doit obligatoirement être actée par un notaire. Si un parent effectue des dons de biens immeubles à ses enfants, il a intérêt à opter pour la donation-partage. Ainsi, à la mort du parent, ce sera la valeur des dons au moment des donations qui sera prise en compte pour la succession et non la valeur des dons au moment du décès du donateur, ce qui peut éviter les litiges entre les enfants. En effet, si l’un des biens donnés s’est fortement apprécié dans le temps, l’enfant qui le possède devra indemniser ses frères et sœurs.
La donation en démembrement d’un bien immeuble
Le don d’un appartement ou d’une maison peut également être réalisé en pleine propriété ou en « démembrement ». Cette opération consiste à séparer l’usufruit (la jouissance) du bien immeuble de sa nue-propriété (la faculté de disposer d’un bien sans pouvoir l’utiliser). L’usufruitier peut habiter le bien ou le louer, mais ne peut pas le vendre. Le nu-propriétaire ne peut pas l'occuper, ni en tirer des loyers, mais peut vendre son droit de propriété sans vendre l’usufruit du bien (avec l’accord de l’usufruitier et sauf convention d’usufruit contraire).
La donation démembrée d’un bien immeuble présente plusieurs avantages. En donnant la nue-propriété de sa résidence secondaire à ses enfants, un parent peut continuer à y aller durant les week-ends et les vacances et/ou la louer. Au décès du parent, les enfants récupèreront la pleine propriété du bien, sans avoir à payer de droits de succession dessus (sauf si la donation en nue-propriété a eu lieu moins de trois mois avant le décès).
La donation temporaire d’usufruit d’un bien immeuble
À l’inverse, le parent peut donner l’usufruit d’un appartement à un enfant. L'enfant usufruitier n’aura ainsi pas besoin de verser de loyer pour se loger ou pourra percevoir des revenus locatifs s’il met le bien en location. Avec la donation temporaire d’usufruit (DTU), l’usufruit est donné durant une période déterminée. Par exemple, un parent peut effectuer une DTU au profit de son enfant jusqu’à ses 25 ans, correspondant à la fin de ses études, puis récupérer ensuite la pleine propriété du bien.
Les droits de donation d’un bien démembré sont réduits, car ils sont calculés à partir de la valeur de la nue-propriété. Celle-ci est fixée en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation (voir tableau). Plus ce dernier est âgé et plus la valeur de la nue-propriété sera importante, puisque l’usufruit durera moins longtemps.
ÂGE DE L'USUFRUITIER | VALEUR DE L'USUFRUIT | VALEUR DE LA NUE-PROPRIÉTÉ |
|---|---|---|
Moins de 21 ans | 90% | 10% |
De 21 à 30 ans | 80% | 20% |
De 31 à 40 ans | 70% | 30% |
De 41 à 50 ans | 60% | 40% |
De 51 à 60 ans | 50% | 50% |
De 61 à 70 ans | 40% | 60% |
De 71 à 80 ans | 30% | 70% |
De 81 à 90 ans | 20% | 80% |
Plus de 90 ans | 10% | 90% |
Source: https://www.legifiscal.fr
La valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété
Service-public.fr met à disposition des particuliers un simulateur permettant d'évaluer la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété.
Utiliser l’assurance vie pour transmettre ses capitaux
L'assurance vie étant en principe « hors succession », cela signifie, sous certaines limites, que les capitaux transmis au décès du souscripteur du contrat ne sont pas soumis aux règles successorales, ni aux droits de succession. Il est possible de transmettre, à la personne de son choix (qui peut être extérieure à la famille) et sans taxation, jusqu’à 152 500 euros pour les capitaux issus des primes versées avant les 70 ans du souscripteur. Pour les capitaux issus des primes versées après 70 ans, l’abattement s’élève à 30 500 euros et est partagé entre les bénéficiaires désignés par l’adhérent de son vivant dans la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie.
Attention : les primes ne doivent pas être « manifestement exagérées » au regard des revenus, du patrimoine et de la situation familiale de l’adhérent décédé. Si tel est le cas, ses héritiers peuvent demander à la justice à ce que les capitaux soient intégrés à la succession (et donc assujettis aux droits afférents).
La transmission d’un patrimoine, en bref
Donner des biens de son vivant permet de réduire les futurs droits de succession que ses héritiers auront à payer à son décès. La donation et l’assurance vie sont des solutions pour transmettre son patrimoine à moindre coût. Si l’assurance vie n’est pas adaptée à la transmission d’un bien immeuble, elle peut néanmoins permettre aux bénéficiaires désignés dans le contrat (conjoint, enfants, etc.) de s’acquitter des droits de succession.
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