Plafond épargne retraite : tout savoir

Le saviez-vous ? Les versements volontaires sur un Plan d’épargne retraite (PER) peuvent être déduits des impôts, dans une certaine limite fixée par la loi. On appelle cela le plafond d’épargne retraite. À quoi correspond-t-il exactement ? Comment le calculer ? Où peut-on le trouver ? Cet article répond à toutes les questions que vous vous posez.

Le plafond épargne retraite, c'est quoi exactement ?

Le PER est un produit d’épargne à destination des particuliers. Il peut être individuel ou collectif (PER d’entreprise). Il est ouvert à tous, sans conditions d’âge ou de situation professionnelle.

Il est possible de réaliser des versements ponctuels ou réguliers : aucune condition n’est fixée par la loi en la matière. De même, il n’existe pas de plafond.

Le PER individuel présente un avantage important, notamment pour les épargnants situés dans une tranche d’imposition élevée : les versements réalisés sont déductibles du revenu imposable.

Par exemple, si vous êtes situé dans la tranche d’imposition à 30%, votre gain fiscal sera de 300 euros si vous placez 1000 euros sur un PER (1000 x 30/100). Si vous êtes situé dans la tranche d’imposition la plus haute à 45%, votre gain fiscal sera de 450 euros (1000 x 45/100).

Le plafond d’épargne retraite correspond à la somme qu’il est possible de déduire de son revenu imposable. On parle de déduction fiscale, c’est-à-dire une somme retirée du revenu imposable. Ce mécanisme fonctionne également avec les anciens produits d’épargne, comme le PERP ou encore le contrat Madelin. Bien qu’ils ne soient plus commercialisés, ils continuent d’exister et l’avantage fiscal s’applique toujours.

Il est nécessaire de connaître son plafond d’épargne retraite : en effet, les versements qui dépassent ce plafond ne donnent pas droit à un avantage fiscal. Prenons un exemple pour bien comprendre. Supposons que votre plafond épargne retraite soit de 3000 euros et que vous décidez de placer 5000 euros sur un PER. Dans ce cas, seuls les 3000 euros correspondant à ce plafond seront déduits de vos impôts.

Comment est calculé le plafond d'épargne retraite ?

Le plafond d’épargne retraite est calculé de manière automatique par l’administration fiscale, et ce pour chaque membre du foyer fiscal.

Vous n’avez donc aucune démarche à faire. Il vous suffit de remplir votre déclaration de revenus annuelle. Des cas particuliers existent néanmoins. Par exemple, les non-résidents français ne peuvent pas bénéficier de la déduction du versement des cotisations.

À noter : les chiffres qui servent de base pour le calcul, si vous êtes salarié, sont ceux de l’année précédente.

Le calcul du plafond d’épargne retraite diffère selon la situation professionnelle.

Si vous êtes salarié : on retient 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, dans la limite d’un plafond maximal. Ce plafond est fixé à 35 194 € pour 2024, soit 10 % de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). À noter qu’il existe également un seuil minimum de 4 399 €, applicable dès lors que le calcul des 10 % des revenus professionnels aboutit à un montant inférieur. 

Si vous êtes travailleur non salarié (TNS) : Pour les versements effectués en 2024, le plafond de déductibilité est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des bénéfices imposables de 2024, dans la limite de 370 944 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 46 368 € et 370 944 €,
• ou 4 637 € + 15 % du bénéfice imposable compris entre 46 368 € et 370 944 €, si ce montant est plus élevé.

Certaines sommes doivent, par ailleurs, être soustraites du plafond d’épargne retraite. Il s’agit de :

• L’abondement de l’employeur au PERCO, PER collectif ou PERO, pour le montant exonéré d’impôt sur le revenu, qui ne doit pas dépasser 16 % du PASS ;
• Les cotisations obligatoires d’épargne retraite dans l’entreprise versées sur un contrat de retraite article 83, un PERE, un PERO ou un PERCO ;
• Les jours de congé et droits inscrits sur le Compte Épargne Temps (CET) affectés par le salarié à un PERCO, PERECO ou contrat de retraite article 83 ;
• Les cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés

Augmenter le plafond d'épargne retraite : comment faire ? 

Le plafond d’épargne retraite est-il fixe ? Non, il est en réalité possible de l’augmenter.

Pour cela, il existe deux solutions :

• En premier lieu, si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint. Cela permet de n’avoir qu’un seul plafond pour le foyer. Pour demander la mutualisation des plafonds, il faut cocher la case 6QR de la déclaration de revenus. Attention, l’option de mutualisation n’est valable que pour un an. Chaque année, la case 6QR doit donc être cochée.
• En second lieu, on peut rattraper les plafonds d’épargne retraite inutilisés des trois années précédentes (on parle de reliquat). Cela signifie que ces plafonds peuvent être utilisés afin d’obtenir une déduction fiscale supérieure. Le reliquat est reportable sur les 3 années suivantes. À ce titre, l’administration fiscale indique dans l’avis d’imposition de l’année N le plafond non utilisé pour les revenus de N-3, N-2 et N-1.

Où trouver mon plafond épargne retraite ?

En principe, votre plafond d’épargne retraite pour 2024 figure sur votre avis d’imposition sur les revenus 2023.

Le détail du plafond précise le plafond applicable au titre de 2024, ainsi que les reliquats des plafonds non utilisés des 3 années précédentes : 2023, 2022 et 2021.

Dans l’hypothèse où votre plafond d'épargne retraite ne figure pas sur votre dernier avis d’imposition, il est possible de contacter l’administration fiscale pour obtenir l’information.

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