Les cas de déblocage du PER

20 novembre 2020 #Epargne Retraite

Les fonds logés dans un plan d’épargne retraite sont bloqués jusqu’au départ à la retraite. Ils peuvent cependant être récupérés pour faire face à des coups durs ou pour acquérir sa résidence principale (sauf pour le compartiment 3). 

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Comme tous les produits de préparation à la retraite, le plan d’épargne retraite (PER) est, bloqué jusqu’au départ à la retraite. Contrairement au Livret A ou à un contrat d’assurance vie, l’adhérent à un PER ne peut ainsi pas effectuer de rachats tant qu’il n’a pas liquidé ses droits à la retraite obligatoire. Dans les faits, des cas de déblocage avant la retraite sont prévus.

Quels sont les cas de déblocage du plan d’épargne retraite ? 

Déblocage au titre des accidents de la vie 

À l’image du plan d’épargne retraite populaire (Perp), du contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), du régime de retraite d’entreprise à cotisations définies (ou « article 83 ») ou encore du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), les fonds du PER peuvent être débloqués au titre des accidents de la vie. Plus précisément, le souscripteur peut récupérer la totalité des capitaux dans les cas suivants :

  • Décès du conjoint du souscripteur ou de son partenaire de PACS
  • Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie * du souscripteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
  • Surendettement du souscripteur, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation 
  • Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire Cessation d'activité non salariée du souscripteur à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Les cas de déblocage sont précisément énumérés à l’articke L224-4 du Code Monétaire et Financier.

À noter : si le PER, qui a été créé par la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), reprend les déblocages exceptionnels du Perp, du contrat de retraite Madelin et de l’article 83, il y ajoute le cas de l’invalidité de l’enfant.

Déblocage au titre de l’acquisition de la résidence principale 

Le PER peut être débloqué avant le départ à la retraite pour l’acquisition de la résidence principale (sauf compartiment 3). Ce cas de déblocage, déjà proposé dans le Perco, n’est pas autorisé pour l’acquisition d’une résidence secondaire ou à un investissement locatif. Les fonds débloqués doivent servir d’apport pour l’obtention d’un crédit immobilier.

À savoir : les sommes débloquées pour l’achat de la résidence peuvent être issues du compartiment individuel du PER alimenté par les versements volontaires et par le compartiment collectif facultatif du PER alimenté par les primes d’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’employeur, jours de repos non pris et monétisés). En revanche, elles ne peuvent pas provenir du compartiment collectif obligatoire alimenté par les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, s’agissant des plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.

Comment débloquer un plan d’épargne retraite ? 

Pour débloquer son PER, il suffit d’en faire la demande par simple courrier au gestionnaire de son plan. Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé d’envoyer la lettre en recommandé avec avis de réception.

Le souscripteur doit y joindre une copie de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport), de son livret de famille, de l’éventuelle convention de Pacs, un relevé d’identité bancaire (RIB) et un justificatif attestant de sa situation :

En cas de décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS :

  • l’original de l’acte de décès ou l’acte de naissance avec mention du décès en marge de son conjoint ou de son partenaire de PACS ;
  • l’original d’un extrait de l’acte de naissance de l’adhérent justifiant de sa qualité de conjoint ou de partenaire de PACS.

En cas d’invalidité de 2e ou 3e catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale :

  • une photocopie recto verso, datée et signée, de tout document officiel d’identité établi par une autorité compétente (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, etc.) en cours de validité ou l’original d’un extrait d’acte de naissance de l’adhérent, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de PACS reconnu en invalidité ;
  • une photocopie du justificatif de la caisse d’assurance maladie faisant état de l’état d’invalidité.

En cas de surendettement défini à l’article L. 711-1 du Code de la consommation :

  • tout document émanant du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou du juge relatif à la situation de l’adhérent et visant à demander le déblocage anticipé de l’épargne retraite.

En cas d’expiration des droits aux allocations chômage :

  • une photocopie recto verso, datée et signée, de tout document officiel d’identité établi par une autorité compétente (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, etc.) en cours de validité ;
  • une attestation de sa caisse d’assurance chômage certifiant l’expiration de ses droits.

En cas d’absence de contrat de travail ou de mandat social à la suite d’un non renouvellement de son (de ses) mandat(s) social(sociaux) ou de sa(leur) révocation :

  • une photocopie recto verso, datée et signée, de tout document officiel d’identité établi par une autorité compétente (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, etc.) en cours de validité ;
  • une photocopie du procès-verbal de l’organe décisionnaire de non renouvellement de son(de ses) mandat(s) social(sociaux) ou de sa(leur) révocation ;
  • une photocopie de l’attestation d’inscription au Pôle emploi ou de toute pièce justifiant l’absence de contrat de travail ou de mandat depuis deux ans suivant le non renouvellement ou la révocation.

En cas de cessation de son activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou de toute situation justifiant ce rachat selon le Président du Tribunal de Commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation :

  • une photocopie recto verso, datée et signée, de tout document officiel d’identité établi par une autorité compétente (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, etc.) en cours de validité ;
  • une photocopie du jugement de liquidation judiciaire ;
  • en cas de procédure de en cas de procédure de conciliation : tout document émanant du Président du Tribunal de Commerce auprès duquel la procédure de conciliation a été instituée et mention de l’accord de l’adhérent.

En cas d’acquisition de la résidence principale :

  • une photocopie recto verso, datée et signée, de tout document officiel d’identité établi par une autorité compétente (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, etc.) en cours de validité.
  • si promesse de vente :
  • une promesse de vente ou compromis de vente signé par le vendeur et l’acheteur ;
  • une attestation sur l’honneur par laquelle vous vous engagez à fournir l’acte de vente définitif dès sa conclusion.
  • si vente :
  • une attestation du notaire stipulant que l’acte de vente a été réalisé avec mention du prix d’acquisition et des frais.
  • si Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) :
  • contrat de réservation
  • ou
  • contrat de VEFA signé devant notaire.

* Les catégorie d’invalidité

Catégorie 1 d’invalidité : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque.

Catégorie 2 d’invalidité : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

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