Rachat partiel d'une assurance vie, fiscalité : comment ça marche ?

L'argent placé sur une assurance vie n'est pas bloqué. À tout moment, vous pouvez faire une demande de rachat partiel d'assurance vie. Mais alors quelle sera la fiscalité appliquée et sous quel délai le versement sera-t-il effectué ? Nos réponses.

Pourquoi faire un rachat partiel d'assurance vie ?

Le rachat partiel d'une assurance vie consiste à retirer une partie des sommes placées sur votre contrat. Cette opération vous permet de :

• récupérer de l'argent,
• effectuer plus tard de nouveaux versements avec maintien de l'antériorité fiscale.

Avec le rachat partiel de votre assurance vie, vous vous donnez donc les moyens de financer des projets qui vous tiennent à cœur comme :

• un achat immobilier,
• un voyage,
• les études de vos enfants…

Cet argent peut aussi servir à :

• traverser une période de chômage,
• compléter vos revenus à la retraite,
• financer un hébergement en maison médicalisée…

Grâce au rachat partiel, vous pouvez :

• financer facilement vos projets ou vos besoins tout en continuant de faire fructifier le reste de votre épargne placée sur votre assurance vie,
• procéder à tout moment à de nouveaux versements puisque, contrairement à un rachat total, votre contrat n'est pas clôturé.

Le rachat partiel vous permet ainsi de :

• percevoir des intérêts sur le capital restant,
• maintenir les avantages fiscaux liés à l'antériorité du contrat.

En cas de difficulté financière passagère ou si vous souhaitez réaliser un rêve, vous pouvez, sans hésitation, opter pour un rachat partiel de votre assurance vie. Cette solution vous permet de disposer facilement de la somme d'argent dont vous avez besoin sans impact négatif sur votre épargne future puisque l'antériorité fiscale est préservée.

Rachat partiel d'une assurance vie et fiscalité

La fiscalité liée au rachat partiel d'une assurance vie dépend de la durée de détention de votre contrat :

• en cas de rachat avant 8 ans, les intérêts et plus-values sont soumis à imposition sans aucun abattement,
• après 8 ans, la fiscalité devient plus attractive.

Dans la mesure du possible, attendez donc d'avoir dépassé ce fameux cap de 8 années de détention avant de procéder à un rachat partiel afin de limiter le niveau de votre imposition.

L'autre critère qui détermine la fiscalité de votre contrat est la date des versements. En effet, des règles spécifiques s'appliquent pour les gains issus de versements réalisés avant le 27 septembre 2017.

En cas de rachat d'assurance vie et quel que soit l'âge du contrat, quatre cas de figure donnent droit à une exonération totale des intérêts ou plus-values réalisés. Il s'agit :

• du licenciement du souscripteur du contrat,
• de la mise en retraite anticipée du souscripteur,
• de la cessation d'activité non salariée du souscripteur suite à une liquidation judiciaire,
• de la mise en invalidité de 2e ou 3e catégorie du souscripteur.

Si le conjoint ou le partenaire de Pacs du souscripteur est touché par l'une de ces situations, l'exonération s'applique également.

Pour bénéficier de cette exonération, le souscripteur doit obligatoirement procéder au rachat avant la fin de l'année suivant l'événement. Si vous êtes confronté à l'une des situations difficiles permettant une exonération totale des intérêts ou plus-values, ne tergiversez pas. Un rachat partiel de votre assurance vie peut :

• vous aider à assumer vos dépenses du quotidien pendant plusieurs mois avant de rebondir,
• et/ou vous permettre de tirer parti d'un coup dur de la vie pour réaliser une opération fiscale intéressante.

Ne tardez pas à entamer vos démarches car le temps passe vite et vous devez mener votre rachat d'assurance vie avant la fin de l'année qui suit l'événement.

Rachat partiel d'une assurance vie après 8 ans : une fiscalité plus avantageuse

Après 8 ans, les produits d'un contrat d'assurance vie sont soumis à l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement annuel :

• de 4 600 € pour les célibataires, veufs ou divorcés,
• de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

Cet abattement n'est plus déduit, mais prend la forme d'un crédit d'impôt.

Ensuite, le régime d'imposition varie selon la date des versements effectués.

Les produits afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 sont :

• soumis à un prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) au taux de 7,5 % lors de la perception des revenus,
• ou soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les produits afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé flat tax.

L'imposition se fait en deux temps :

un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement des produits au taux de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans,

l'imposition définitive a lieu l'année suivante lors de la déclaration de revenus.

La taxation dépend alors du montant des primes versées :

• pour les primes inférieures ou égales à 150 000 €, le taux du PFU est fixé à 7,5 %,
• pour les primes supérieures à 150 000 €, le taux du PFU est fixé à 12,8 %.

Lors de la taxation de la déclaration de revenus, vous avez la possibilité d'opter pour le barème de l'impôt sur le revenu.

Quelle que soit la date des versements et quel que soit le régime d'imposition, vous devrez vous acquitter de 17,20 % de prélèvements sociaux sur la part des gains rachetés.

Quelle option fiscale choisir pour son rachat ?

Au moment du rachat partiel de votre assurance vie, vous aurez possiblement le choix entre :

• l'impôt sur le revenu,
• le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF),
• le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Le choix de l'option fiscale dépend :

• de l'ancienneté de votre contrat,
• de la date de vos versements,
• et de votre tranche marginale d'imposition.

Si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou à 50 000 € (couple soumis à imposition commune), vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non obligatoire.

Retenez donc que :

• si vous faites partie des contribuables fortement imposés, le PFL ou le PFU est certainement l'option la plus avantageuse,
• si vous n'êtes pas ou peu imposable, la taxation à l'impôt sur le revenu est probablement la meilleure option.

Pensez à sortir la calculette pour comparer les différentes options et faire le choix le plus judicieux !

Les conditions de rachat partiel

Le rachat partiel d'une assurance vie est possible sous certaines conditions :

• le contrat doit pouvoir être racheté, ce qui est le cas de la plupart des assurances vie,
• le souscripteur doit faire une demande auprès de son assureur,
• le souscripteur doit recevoir l'autorisation écrite du bénéficiaire ayant accepté la clause bénéficiaire.

Quel délai de versement pour le rachat partiel d'assurance vie ?

Une fois informé de votre demande de rachat partiel, votre assureur dispose d'un délai légal de deux mois pour vous transférer l'argent. En pratique, le délai de versement d'un rachat partiel d'assurance vie est souvent plus court, de l'ordre d'une quinzaine de jours en général.

En cas de non-respect de ce délai, l'assureur est tenu de vous verser des intérêts.