Qu'est-ce que l'épargne handicap ?

Placement préféré des Français depuis de nombreuses années, l’assurance vie est une sorte de couteau suisse de l’épargne, une solution très souple bénéficiant d'une enveloppe fiscale favorable.

Pour les personnes en situation de handicap en âge de travailler et n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite, la plupart des contrats d’assurance vie peuvent endosser certaines spécificités fiscales et devenir un contrat d’épargne adapté à leur situation, dans le cadre fiscal de l’Épargne Handicap.

L’option Épargne Handicap est adossée à un contrat d’assurance vie monosupport ou multisupports. Afin de bénéficier de tous les avantages de cette option ainsi que de ceux de l’assurance vie classique, le contrat doit avoir une durée effective d’au moins 6 ans.

De plus, le contrat d’épargne handicap doit obligatoirement être ouvert au nom de la personne handicapée. La personne handicapée peut, au terme de la garantie, bénéficier de son épargne sous forme de rentes viagères ou sous forme de capital selon ses besoins.

D’un point de vue juridique, toute personne ayant un handicap empêchant d’accéder à une activité professionnelle dans des conditions normales, a le droit de souscrire un contrat « épargne handicap ». Ce niveau de handicap correspond généralement à un taux d’invalidité d’au moins 80 % reconnu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Il existe également une condition d’âge pour prétendre à l’épargne handicap : il est nécessaire d’être âgé au moins de 16 ans et de ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.

De plus, l'option épargne handicap peut être mise en place à tout moment sur un contrat d’assurance vie si le contractant était éligible le jour de la souscription. Le souscripteur peut en effet demander une requalification de son contrat s’il apporte la preuve qu’il remplissait toutes les conditions d’éligibilité à la date de son adhésion.

L’impossibilité d’accéder à une activité professionnelle

Les personnes en situation de handicap étant dans l’incapacité d’accéder à une activité professionnelle sont éligibles au contrat épargne handicap lorsque :

Le titulaire dispose d’une Carte d’Invalidité ayant un taux minimum de 80 % en cours de validité, ou d’une Carte Mobilité Inclusion. Les personnes ayant un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % perçoivent l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour laquelle la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionne la reconnaissance d’une « restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE) Le titulaire perçoit une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA

Exercer une activité professionnelle dans un milieu ordinaire de travail

Les personnes confrontées à un handicap et exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué sont éligibles au contrat épargne handicap, sous réserve de répondre à l’une de ces trois conditions : disposer d’une carte d’invalidité d’un taux minimum de 80 % en cours de validité ou d’une Carte Mobilité Inclusion, avoir un taux d’invalidité compris entre 50 % et 79 % et percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour laquelle la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionne la reconnaissance d’une « restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi compte tenu du handicap » (RSDAE), ou être titulaire d’une pension d’invalidité du régime général ou agricole MSA et exercer une activité professionnelle à temps partiel

Exercer une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique

Les personnes atteintes d’un handicap exerçant une activité professionnelle dans un milieu de travail spécifique (ESAT ou entreprise adaptée) sont éligibles.

A noter
Il est également possible d’être éligible au contrat Épargne Handicap en ayant par exemple une Carte d’Invalidité ou une Carte Mobilité Inclusion périmée. Toutefois, l’étude par les gestionnaires de contrats se fera au cas par cas en fonction des éléments fournis dans le dossier.

En cas de rachat partiel ou total, la fiscalité est identique à celle de l’assurance vie. L’épargnant a le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire ou l’intégration des intérêts et plus-values au barème de l’impôt sur le revenu. Les plus-values du contrat Épargne Handicap sont également assujetties à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), au taux de 17,2 %.

Notre conseil : Si chacun est libre de récupérer ses fonds quand il en a besoin, cela peut avoir des incidences sur la rentabilité globale du contrat. Gardez en tête que le contrat d’assurance vie épargne handicap est mis en place dans l’optique de financer vos projets à moyen ou long terme, voire d’obtenir des revenus complémentaires (rente viagère par exemple). Pour profiter pleinement des avantages fiscaux d’un tel placement, votre contrat doit rester ouvert pendant au moins 6 ans. Par ailleurs, le régime fiscal de votre contrat deviendra plus favorable à partir de 8 ans de détention, avec des abattements et un taux d’imposition réduit en cas de rachat.

En cas de décès, comme dans toute assurance vie, le capital est distribué au(x) bénéficiaire(s) du contrat (parent(s), conjoint, enfant(s) ou toute autre personne désignée).

Les sommes versées avant 70 ans sont transmises hors fiscalité dans la limite de 152 500 euros. Au-delà, elles sont taxées à hauteur de 20 % entre 152 500 euros et 700 000 euros et de 31,25 % au-delà de 700 000 euros.

En outre, les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès sur les contrats Épargne Handicap.