Comment bien préparer sa succession ?

Mes enfants hériteront-ils « naturellement » de mon patrimoine ? 

En France, il est impossible de déshériter ses enfants : une partie du patrimoine du défunt leur revient obligatoirement. Cette partie de l’héritage s’appelle la « réserve héréditaire » et concerne les enfants ou le conjoint survivant, s’il n’y a pas d’enfant. Le patrimoine restant ou « quotité disponible » représente quant à lui, la part que le défunt peut allouer à la ou les personne(s) de son choix. A titre d’exemple, si vous avez deux enfants, chacun d’eux percevra obligatoirement un tiers de votre patrimoine ; le dernier tiers correspond à la « quotité disponible ». Si vous avez trois enfants ou plus, la « réserve héréditaire » correspond alors aux trois quarts de votre patrimoine et le dernier quart représente la « quotité disponible ». 

Comment privilégier d’autres personnes que mes enfants ? 

Si la réserve héréditaire est une obligation légale à laquelle il est impossible de déroger, la quotité disponible reste elle, aménageable de son vivant, par l’écriture d’un testament. « On peut désigner n’importe qui comme légataire de cette part, précise Marie Dumas. Si j’ai envie de la léguer à ma voisine, à un autre de mes enfants, à un ami ou à une association, c’est possible ». 

Puis-je léguer mon patrimoine de mon vivant ? 

Il est possible d’anticiper la transmission de son patrimoine tout en respectant la réserve héréditaire, lorsque l’on a des enfants. Cela peut prendre plusieurs formes ; parmi elles nous pouvons citer la donation. La donation peut être réalisée de la main à la main, entre particuliers, sans passer par un notaire. Nous préconisons toutefois le recours à un accompagnement notarial, lorsque vous souhaitez assortir votre don de certaines conditions. Ce mécanisme ne suppose aucun prérequis du côté du donataire et peut concerner des capitaux ou des biens meubles (véhicule, mobilier, etc.). En revanche et sous cette forme, la donation manuelle ne concerne pas les biens immobiliers : il faudra recourir au notaire. « Attention, à partir du moment où l’on se dessaisit d’une somme d’argent ou d’un bien, c’est irrévocable. Il faut donc être sûr de soi », prévient Marie Dumas. 

Dois-je déclarer mes donations aux impôts ? 

Oui, c’est toujours celui qui reçoit, qui déclare. La déclaration concerne autant les dons manuels que les dons immobiliers. Dans le cas d’un don immobilier, la déclaration sera réalisée par le notaire. 

Jusqu’à combien puis-je donner à mes enfants sans payer d’impôts ? 

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € (argent, meubles, immeubles, valeurs mobilières) par enfant sans avoir à payer de droits de donation, également appelés droits de mutation. Cet abattement de 100 000 € peut être appliqué en une seule ou plusieurs fois et se renouvelle tous les 15 ans. A cela peut s’ajouter les dons familiaux, de sommes d’agent, exonérés de taxation jusqu’à 31 865 € (également renouvelables tous les 15 ans). Parmi les conditions à remplir : que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et le donataire, majeur.